lettre demande de temps partiel thérapeutique fonction publique territoriale
OBJET : Demande de mi-temps thérapeutique Madame, Monsieur, Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de reprendre mon activité au sein de l'entreprise en tant que (poste) le (date) après un congé maladie le (date). Modèles de demande de temps partiel thérapeutique | Site officiel du CDG 34 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault Modèles de demande de temps partiel thérapeutique Accueil / Modèles de demande de temps partiel thérapeutique 2018-06-27_modele_lettres_agents_medecins_tpt.docx (format DOC / 34 Ko) CDG 34 INFOS FPT Bonjour, Je suis fonctionnaires territorial je travail a 80% .je suis en arrêt depuis 1ans et demi suite a un cancer,je vais reprendre l travail en mi-temps thérapeutique. La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents contractuels à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, ou de la durée hebdomadaire de service du ou des emplois à temps non complet que le fonctionnaire occupe. Pour obtenir un temps partiel thérapeutique, le décret indique que le fonctionnaire n'a plus besoin que d'envoyer à son employeur « une demande d'autorisation assortie d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites ». Medical du medecin traitant et du medecin agree (fonction publique). Autorisation de travail à temps partiel de droit Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la . On notera que dorénavant l'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordée à tout agent en position d'activité. Lettre de demande de mi-temps thérapeutique par un fonctionnaire. Calameo Retraite Et Temps Partiel Faire Le Bon Choix from p.calameoassets.com Dès lors qu'un asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et qu'aucun accord collectif . Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Merci. À noter : L'autorisation donnée met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé. Formulaire TPT (jusqu'à une période de 3 mois) Conseil Médical . Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de temps partiel thérapeutique (fonction publique) Lettre de demande de temps partiel thérapeutique (fonction publique) Nom Prénom du salarié Adresse Madame / Monsieur Nom du service Adresse Fait à ….. (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception 34 bis.- Conseil Médical . Ce texte qui est pris en application de l' ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020. Le décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique de l'État (FPE), fait suite à plusieurs groupes de travail entre la Fonction Publique et les organisations syndicales. Evolution réglementaire : temps partiel thérapeutique . Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 . L'activité, à temps partiel, peut correspondre à un mi-temps mais ce n'est pas une obligation. Veuillez trouver ci-joint la copie du document prescrit par mon médecin traitant. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les . L'autorisation donnée prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale. Elle est accordée, par l'autorité territoriale, après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Partie à remplir par le fonctionnaire Je soussigné(e), Nom d'usage N°séc. Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. fonction publique territoriale ; . Pour la fonction publique territoriale : - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater et 136; - ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 . En effet, l'appellation "mi-temps thérapeutique" n'est pas toujours exacte. Du temps partiel dans la fonction publique territoriale / jo du 1.08.2004. Le temps partiel thérapeutique peut durer 1 an et est renouvelable. La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Si vous travaillez dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique suite à votre congé maladie. Vous allez ainsi reprendre le travail progressivement. 2022 #fonction publique territoriale #FPT #filières #cadres d'emplois #catégorie hiérarchique #grades #métiers #concours #CDG #CNFPT Temps Partiel Thérapeutique … Congé Grave Maladie Saisine Congé Longue Maladie CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE SERVICE INSTANCES MÉDICALES COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU CENTRE DE GESTION 13 GUIDE PRATIQUE COMITE MEDICAL Les Vergers de la Thumine - CS10439 Boulevard de la Grande Thumine 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 04 42 54 40 50 - 04 42 54 40 . Son conseil d'administration; Ses services; Son personnel; Ses missions; Son activité; Ses partenaires; Ses tarifs . 4 F I CH EP R A T Q U D G 5 0 Réalisée le 01/04/2011 Les . Lettre de refus d'un temps partiel, tenant compte de la nature des fonctions ou de l'absence d'un salarié susceptible de prendre en charge partie des fonctions délaissées ou encore de l'organisation spécifique de l'entreprise. Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel le 10 novembre. De plus, le fonctionnaire en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie. Rechercher . Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de . Recevoir la lettre d'info. Le temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique correspond à la situation . Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Qu'est-ce que le temps partiel thérapeutique ? Toutefois, les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.. La décision écrite de refus de l'administration doit comporter les . Découvrir le CDG44. Qu'est-ce que le CDG 44 ? Cette quotité peut donc porter sur toute durée comprise entre 50 et 99%, sauf les temps partiels de droit (uniquement 50, 60, 70 et 80%). Medical du medecin traitant et du medecin agree (fonction publique). Madame, Monsieur, Je suis actuellement salarié dans votre entreprise, à temps plein, en tant que (poste occupé), au service (précisez votre service), depuis (indiquez durée).Conformément à l'article L 3123-6 du Code du travail, je souhaite vous faire part de ma volonté de bénéficier d'un horaire à temps partiel à compter du (précisez . Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes . La durée du congé parental varie en fonction du nombre d . Conseil Médical . lettre type demande de temps partiel fonction publique. Certains réclament même la possibilité de diminuer leur activité avant l'âge . Reprise des fonctions à tout moment sans intervention du comité médical : la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instaure le temps partiel thérapeutique. ANNEXE II - MODELE DE DEMANDE DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE INCLUANT LE CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN AGREE (FONCTION PUBLIQUE) DEMANDE DE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE 1. Sociale) à VALENCE au 04.26.52.22.43. Le pourcentage d'activité est toujours compris dans un intervalle de 50 % à 90 %. S'informer. Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Date de publication : 10/10/2008 TPS_PART_FIN_ANTICIP.doc 40,00 ko Arrêté de reprise à temps plein au terme d'une période de service à temps partiel. La durée du congé parental varie en fonction du nombre d . DGCL : Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 - 01/06/2021 - 587.57 Ko; Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 - 09/06/2021 - … décision de l'employeur, la date d'effet du temps partiel thérapeutique est . Publié au Journal officiel du 10 novembre, ce texte avait été examiné le 30 juin par le CSFPT et . Documentation CONSEIL Médical Formation Restreinte (ex-Comité Médical Départemental) - Fonction Publique Territoriale. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d'effet souhaitée. Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques. Temps partiel thérapeutique . Accueil / Modèles de demande de temps partiel . Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale . Licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire (régime général) TEMPS PARTIEL. février 14, 2021 1 min read . lettre type demande de temps partiel fonction publique. Conseil . La fonction publique en France comprend trois versants : la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique.
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