heures supplémentaires fonction publique hospitalière 2021
Si le temps de travail réalisé est supérieur à 1607 heures, alors les . Deux décrets modifient les dispositions du temps de travail dans la FPH (fonction publique hospitalière). Un premier décret, pris en application de l'accord du 13 juillet 2020 du Ségur de la santé . Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière qui ne sont pas récupérées ou indemnisées peuvent être placées sur un CET - Compte Épargne Temps - CET. À l'occasion d'une . Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Par un décret du 16 mars 2021, le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif d'indemnisation et de majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du virus Covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) affectés dans certains établissements situés dans les zones de circulation active du virus. L'indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite d'un montant annuel de 220 €. Ils ont en effet réalisé plus d'heures supplémentaires (+10,3heures) et pris moins de jours de congés au cours de l'année (‑5jours). NOR : SSAH2103370D. Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 qui en fixe les grades éligibles. 0 (0) Partager la publication "Fonction Publique Hospitalière : mise en œuvre du Ségur de la santé sur le temps de travail, par l'intermédiaire d'accord négociés" LinkedInTwitterFacebook Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont accordés sur : La nécessité de résorber l'emploi précaire […] Le nombre annuel maximum d'heures supplémentaires. Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires étant réalisé au plus tard le 1er août 2021. C'est le décret 2002-598 du 25 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains agents de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de cette prime. Ce au lieu de 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires, 1,27 pour les heures suivantes. Un premier décret, pris en application de l'accord du 13 juillet 2020 du Ségur de la santé . Dialogue social 11 févr. Le dispositif de surmajoration est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein, sur demande présentée au chef d'établissement. Ils concernent l'annualisation du temps de travail, le repos obligatoire quotidien et la surmajoration des heures supplémentaires. Circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune. La rémunération des heures. 25 avril 2002 relatif aux IHTS de la fonction publique hospitalière. « Ce dispositif compense la réalisation d'heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire, pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur une période d'au plus 12 mois. Un rapport de diagnostic établi le 18 mai 2017 par l'Inspection générale de l'Administration (IGA) porte évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique. Le dispositif visant à doubler le montant de la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectués dans les établissements de la fonction publique hospitalière est reconduit par un décret ainsi qu' un arrêté publiés au Journal officiel du 23 février. surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le . conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécruité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la limite … La durée de ces journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée au sein du service accueillant l'agent pour la réalisation de ces heures . heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de O¶DUWLFOH de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; VU le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 Cette cotisation de 189,80 € est réduite de 30,30 €. Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Arrêté du 30 novembre 2021 Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalisées, à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail et peuvent donner lieu à des compensations soit horaires ( IHTS) ou forfaitaires ( IFTS) suivant le cadre d'emploi, aux agents titulaires et non titulaires. Circulaire du 21 janvier 2022 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site. Dans ce cas, il doit être réalisé 1607 heures ou plus. La rémunération . Du 2 août au 31 octobre, une indemnisation et une majoration des heures supplémentaires seront de nouveau instaurées pour certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) affectés dans des établissements où circule activement le virus. Un décret publié aujourd'hui au Journal officiel fixe ce plancher qui concerne les administrations, les personnels . Durant toute cette durée, il doit être joignable. Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €. Ce décret concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière.
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